Conditions Générales de Ventes

Objet des Conditions de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Axelle CreaWeb auprès des clients professionnels ou particuliers et l’encadrement des conditions de vente de prestations suivantes : Conception de site internet, conception de supports de communication, conseils en communication.

Le client faisant appel à Axelle CreaWeb reconnait avoir pris connaissance, et accepte sans réserve, les conditions générales de vente suivantes.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Déroulé du contrat
Après un premier échange, un devis sera élaboré par Axelle CreaWeb, le devis est valable 30 jours.
Après sa signature par le client, un acompte de 30% du montant total sera demandé par virement bancaire pour entamer le processus de création du site internet.
A mi-projet, Axelle CreaWeb montrera les bases du site au client qui les validera. Il ne sera ensuite plus possible d’apporter de grosses modifications. Un paiement de 30% sera également demandé à cette étape de la création du site.
Rendu final : Le client valide le site internet après quelques échanges (3 allers-retours MAX) et procède au paiement des 40% restant du total dû. Après réception du paiement, Axelle CreaWeb s’engage à remettre au client tous les codes d’accès nécessaire à l’administration de son site internet et formera ce dernier à son utilisation (durée approximative avancée 2h de formation)

Après avoir rendu le projet final, si le client fait des modifications engendrant des dysfonctionnements du site, techniques, design, ou points légaux (ex ajout de plugins générant des cookies rendant le site non conforme RGPD) Axelle CreaWeb ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Tarifs et paiement
Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI).
Les prestations de services sont personnalisées aux tarifs de 50€ de l’heure ou au forfait sur devis.
Délai de paiement = 30 jours
Paiement par virement bancaire sur le compte dédié à l’activité d’Axelle CreaWeb
Axelle CreaWeb ne pourra être tenu responsable de retard si le client ne fournit pas toutes les informations et document nécessaires à la conception du site internet
En cas de non règlement, le dossier sera transmis à l’instance judiciaire compétente.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Axelle RUFFENACH, représentante légale d’Axelle CreaWeb, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Axelle RUFFENACH par le Client, sans préjudice de toute autre action que Axelle CreaWeb serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Axelle CreaWeb ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Axelle RUFFENACH pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € en cas de non règlement dans les délais impartis (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012)

Annulation, remboursement et contestation
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Axelle RUFFENACH, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la signature du devis et éventuellement à la mi-projet, sera de plein droit acquis à  Axelle RUFFENACH, représentante de Axelle CreaWeb, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise dans un premier temps aux services d’un médiateur, puis laissée à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du prestataire.
Comme précisé dans l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de signature de contrat suite à un démarchage ou bien hors de l’établissement du prestataire (sauf foire, salon ou autre manifestation commerciale), ou encore à distance, le client peut renoncer à sa commande ou son engagement d’achat dans les 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature dudit contrat.
Un accord transmis par email peut tenir lieu de validation finale, dans ce les parties s’engagent à valider par mail la bonne réception de la rupture de contrat.

Le client souscrit son offre d’hébergement et son nom de domaine, le prestataire – Axelle CreaWeb, ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ou problèmes émanant de l’hébergeur.

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Axelle CreaWeb n’apporte que des conseils ou se permettra de refuser le contrat si l’objet du site porte atteinte à son intégrité morale.

Retour haut de page